La protection de la résidence principale : l’insaisissabilité demeure même après la cessation d’activité de l’entrepreneur individuel
Le débat paraissait technique, il est désormais tranché : la résidence principale de l’entrepreneur individuel reste protégée de la saisie même après l’arrêt de son activité, tant que subsistent des créances nées pendant l’exercice professionnel. Cette clarification sécurise les dirigeants …