La Loi de finances 2026 reconfigure finement le Pacte Dutreil et impose un horizon plus long aux transmissions. L’enjeu est clair : bâtir un équilibre stratégique entre fiscalité et continuité économique. Peu de temps ? Voici l’essentiel : ⏱️ ✅ Pacte …
Le dernier arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2025 trace une frontière nette entre le refus d’exonération de plus-value et la dispense de TVA lors d’une cession contrat d’agent commercial. Voici comment en tirer des décisions concrètes pour sécuriser …
Le prepack cession est un outil discret et efficace pour organiser une reprise rapide d’entreprise en difficulté, sans détruire la valeur restante. Voici comment il fonctionne, quand l’utiliser et comment en tirer pleinement parti. Dans un environnement où les défaillances …
Le transfert d’entreprise met face à face deux priorités qui peuvent sembler contradictoires : préserver les droits acquis et garantir l’égalité salariale. La clé consiste à sécuriser le maintien des droits sans générer d’injustice durable entre équipes. Peu de temps …
Lorsqu’un contrat d’agent commercial est cédé avec un accès opérationnel au fichier clients, la question de l’exonération de TVA se pose immédiatement. Bien structurée, cette opération commerciale peut être traitée « hors champ » de TVA, avec un intérêt financier …
Installer, exploiter puis céder un fonds de commerce sur le domaine public exige une rigueur particulière : l’occupation est précaire, l’autorisation est personnelle, et le moindre faux pas peut bloquer l’opération. Voici un guide clair, orienté résultats, pour sécuriser la …
Le régime ZRR attire de nombreux professionnels libéraux en quête d’avantages fiscaux, mais il obéit à des règles précises. Dans le cas d’un transfert de parts de SCP en zone rurale, l’associé déjà en place reste privé d’exonération, même si …
La Cour Supérieure de l’Andhra Pradesh a posé un jalon important : la cession d’une entreprise en activité n’est pas une vente de marchandises et ne constitue pas, en tant que telle, une “supply” imposable au sens de l’article 7. …
La transmission conjointe de deux établissements à un unique repreneur est assimilée à une cession d’entreprise globale. C’est un point clé pour le calcul des plus-values, la structuration juridique et la réussite opérationnelle du projet. Voici l’essentiel à connaître pour …
Transférer une branche d’activité, ce n’est pas qu’un passage de relais administratif. C’est une opération de Droit commercial qui engage la continuité d’exploitation, les salariés, les contrats et la réputation de l’Entreprise. Le cas de la SARL MARION et de …
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