Une décision récente du Conseil d’État sécurise les opérations de portage: lorsque le prix de cession des titres est fixé dès l’origine dans l’accord, aucune autorisation préalable n’est requise, à condition de pouvoir justifier l’intérêt de l’entreprise au moment où …
Le permis BE n’est pas un “plus”, c’est un sésame légal pour tracter une remorque lourde en toute sécurité. Entre seuils de poids, démarches d’inscription, coûts et préparation aux épreuves, l’objectif est simple : éviter l’improvisation, gagner du temps et …
Une offre de cession exprimée en pourcentage du capital peut suffire, si la chose et le prix sont objectivement déterminables. La Cour de cassation vient de le rappeler, confirmant une pratique de marché souvent mal comprise. Pour céder ou reprendre …
La perte d’un marché dans la sécurité privée ne se résume pas à un simple changement de prestataire. Elle déclenche un mécanisme précis de transfert des salariés, souvent automatique, qui entraîne la résiliation du contrat de travail avec l’employeur sortant …
Le pacte Dutreil est un outil redoutablement efficace pour alléger les droits de donation ou de succession sur une entreprise, mais sa mise en œuvre demande une rigueur absolue. Bonne nouvelle : quand il est préparé avec méthode, il sécurise …
Choisir un nom d’entreprise sans vérifier sa disponibilité, c’est comme signer un bail sans lire le contrat. Le risque ne se limite pas à une gêne passagère : il peut coûter cher, bloquer un lancement, ou plomber une future cession. Voici …
Prendre une décision éclairée sur une legaltech peut vous faire gagner des semaines et éviter des erreurs coûteuses. LegalPlace est-elle suffisamment fiable et utile pour vos formalités juridiques d’entreprise en 2025 ? Voici une analyse pragmatique et orientée résultats. Peu …
En 2025, la Sécurité Sociale des Indépendants est devenue un sujet stratégique pour chaque dirigeant non-salarié. Entre affiliation, cotisations, prestations et retraite, le cadre a été simplifié, mais les arbitrages restent décisifs pour préserver votre trésorerie et votre avenir. Peu …
Ouvrir un compte bancaire à un mineur est possible, utile et encadré par la loi. Le faire bien, c’est installer des bases solides d’autonomie et de responsabilité, sans risques inutiles pour la famille. Voici ce qu’il faut savoir pour décider …
Silence ne vaut plus seulement absence d’opinion : dans un transfert du privé vers le public, il peut désormais être interprété comme un refus. Un arrêt du 12 mars 2025 rebat les cartes pour les dirigeants, repreneurs et investisseurs confrontés à …
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