Transfert d’entreprise : le nouveau propriétaire peut utiliser le procès-verbal de carence rédigé par le cédant
Le transfert d’entreprise soulève une question simple mais décisive : le nouveau propriétaire peut-il s’appuyer sur le procès-verbal de carence établi par le cédant avant la cession d’entreprise ? Oui, sous conditions, et cela change concrètement vos priorités lors de la …