Vendre ou racheter un fonds de commerce en écartant les salariés est, en principe, impossible. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que les contrats de travail en cours au jour de la cession passent automatiquement à l’acquéreur, avec les mêmes conditions. Cette règle est d’ordre public : ni le vendeur ni le repreneur ne peuvent y renoncer par une simple clause. Quelques situations précises permettent toutefois de ne pas reprendre l’équipe, et c’est ce qu’il faut distinguer avant de signer.
Le principe : un transfert automatique, qui ne se négocie pas
Ce que dit l’article L. 1224-1
Dès qu’il y a modification dans la situation juridique de l’employeur, ce qui est le cas lors de la vente d’un fonds, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel. Le transfert s’opère par l’effet de la loi, sans accord des parties et sans formalité particulière. Le repreneur ne peut donc pas choisir les salariés qu’il garde : il reprend ceux qui sont attachés au fonds, et seulement ceux-là.
Article L1224-1 du Code du travail : transfert du contrat de travail : Le texte de l’article L1224-1 sur le maintien des contrats de travail en cas de changement d’employeur, accompagné de la jurisprudence sur les transferts de salariés organisés par convention entre deux employeurs.
Ce que les salariés conservent
Les salariés transférés gardent leur poste, leur rémunération, leur ancienneté et les droits attachés à leur contrat. Le statut collectif (convention collective, accord d’entreprise) est maintenu à titre transitoire en application de l’article L. 2261-14, pendant 15 mois selon les informations disponibles. Les usages d’entreprise et engagements unilatéraux suivent en principe le même sort, ce qui mérite d’être vérifié avant la reprise : une prime « historique » devient une charge pour le repreneur.
Les situations où les salariés ne sont pas repris
Licenciements antérieurs, démission et absence d’entité autonome
Un licenciement prononcé avant la cession peut empêcher le transfert, à condition de reposer sur un motif réel et sérieux et de respecter la procédure. À l’inverse, un licenciement dont la cession est la seule cause est irrégulier. La démission claire et non équivoque du salarié met aussi fin au contrat, alors qu’un simple refus de travailler pour le repreneur ne bloque pas le transfert. Enfin, si ce qui est cédé ne constitue pas une entité économique autonome, c’est-à-dire un ensemble organisé de moyens qui poursuit une activité propre et conserve son identité, l’article L. 1224-1 ne joue pas automatiquement.
Droit au bail seul ou activité distincte
C’est l’exception la plus utilisée en pratique. Celui qui n’achète que le droit au bail, sans clientèle, matériel ni enseigne, et qui exerce dans les locaux une activité différente de celle du cédant, n’acquiert pas d’entité économique : les contrats ne le suivent pas. Prenons deux repreneurs d’un même local de restaurant. L’un reprend la carte, le matériel, le nom et la clientèle : l’équipe de salle et de cuisine lui est transférée. L’autre transforme les lieux en agence immobilière : il n’a repris aucun élément de l’activité, et le cédant doit alors traiter lui-même le sort des contrats, par des licenciements motivés. Une perte de marché, à elle seule, ne suffit pas non plus à déclencher le transfert.
| Situation | Transfert des contrats ? |
|---|---|
| Cession du fonds, même activité | Oui, automatique |
| Achat du droit au bail seul, activité distincte | En principe non |
| Absence d’entité économique autonome | Non |
| Licenciement antérieur valable | Non pour le salarié concerné |
| Simple refus du salarié | Oui, le transfert s’applique |
Licencier ou se séparer des salariés : ce qui est permis
La cession n’est jamais, par elle-même, un motif de licenciement. Le vendeur ou le repreneur peuvent rompre un contrat si une cause réelle et sérieuse existe indépendamment de l’opération, par exemple un motif économique réel ou une faute. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi peut entrer en jeu. La rupture conventionnelle reste possible, à condition que le consentement du salarié soit libre et non dicté par la cession. Dans tous les cas, mieux vaut documenter le motif et la chronologie, car le juge prud’homal regarde la réalité de la cause, pas l’étiquette.
Un point souvent négligé : un fonds de commerce se lit comme un tissu. Chaque salarié est un fil qui a été tissé dans l’activité, avec ses horaires, ses clients et son savoir-faire. Lors d’un audit, ne vous demandez pas seulement « qui travaille ici ? », mais « à quel fil de l’activité chacun est-il rattaché ? ». Un salarié affecté pour moitié au fonds cédé et pour moitié à une autre activité du vendeur pose une vraie question de rattachement, tout comme un salarié en arrêt maladie, en congé ou protégé : leur contrat suit l’activité à laquelle ils sont rattachés.
Le coût d’une non-reprise irrégulière
Lorsque le transfert est écarté à tort, le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes. Les sommes en jeu comprennent l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, des rappels de salaires et des dommages-intérêts. Une prime de précarité d’environ 10 % des salaires perçus peut s’ajouter pour certains CDD non renouvelés.
La question « qui paie ? » dépend de la nature de la dette. En application de l’article L. 1224-2, le repreneur est tenu des obligations de l’ancien employeur à la date de la modification, sauf si l’ancien employeur a été déclaré en redressement ou liquidation judiciaire, mais il dispose d’un recours contre le cédant selon ce qui a été prévu dans l’acte. D’où l’intérêt de répartir précisément le passif social entre cédant et cessionnaire.
Sécuriser l’opération avant de signer
Informer, consulter, auditer
Les salariés doivent être informés de la vente, et les entreprises d’au moins 50 salariés dotées d’un CSE doivent l’informer et le consulter. Un délai d’information de deux mois est mentionné, ramené à un mois pour les ventes concernées par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, qui vise les ventes conclues après le 27 juillet 2026. Cette même loi ramène le plafond de l’amende civile en cas de manquement de 2 % à 0,5 % du montant de la vente. L’audit social complète ce dispositif. Il porte sur :
- la liste des contrats en cours, leur nature (CDI, CDD, apprentis) et les ancienneté et rémunérations ;
- les congés payés acquis, les heures supplémentaires et les arrêts en cours ;
- la convention collective, les accords d’entreprise, les usages et le plan d’épargne d’entreprise ;
- les procédures disciplinaires, les licenciements engagés et les litiges prud’homaux ;
- les dettes sociales et les déclarations.
Les clauses de l’acte de cession
L’acte peut prévoir une garantie de passif social, un prix ajusté en fonction du résultat de l’audit et une répartition claire des indemnités dues aux salariés dont le contrat serait rompu. Ces clauses ne sont pas opposables aux salariés, mais elles organisent les recours entre les parties. Un avocat spécialisé et l’expert-comptable de l’entreprise sont les plus à même de chiffrer l’impact social avant l’engagement, ce qui permet aussi de trancher la question décisive : reprendre le fonds et son équipe, ou n’acquérir que le droit au bail pour un projet distinct.
Je m’appelle Alex, j’ai 37 ans et je suis investisseur spécialisé dans le rachat d’entreprises. Passionné par le développement des affaires, j’accorde une importance particulière à l’acquisition et à la transformation d’entreprises pour les amener vers de nouveaux sommets. Mon approche est axée sur la collaboration et l’innovation, afin de créer de la valeur durable.