Nos conseils pour vendre votre entreprise

: La Cour Supérieure de l’Andhra Pradesh confirme que la cession d’une entreprise en activité diffère fondamentalement de la vente de marchandises et n’est donc pas soumise à la taxe selon l’article 7

La Cour Supérieure de l’Andhra Pradesh a posé un jalon important : la cession d’une entreprise en activité n’est pas une vente de marchandises et ne constitue pas, en tant que telle, une “supply” imposable au sens de l’article 7. …

LIRE L’ARTICLE